Community Services Coordination Network

Politique de confidentialité

Le Réseau de coordination communautaire des services s’engage à respecter les plus hauts standards d'éthique par rapport à la collecte, l'utilisation, la sécurité et la divulgation des renseignements personnels. Nous nous engageons à respecter ou dépasser les normes de confidentialité établies par la législation pertinente, y compris la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario.

Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), comme son nom l'indique, vise à permettre aux personnes d'avoir un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels sur la santé, en particulier la façon dont ils sont recueillis, utilisés et divulgués aux tiers. Là où il y a un conflit entre la LPRPS et d'autres lois, la LPRPS prévaut. La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et les ressources pertinentes sont accessibles par le site web du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

La Mise en œuvre de la LPRPS

À quelques exceptions limitées, la législation exige que les dépositaires de renseignements sur la santé obtiennent le consentement avant de recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé. Ils doivent prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels sur la santé et s’assurer que les dossiers médicaux sont conservés, stockés, transférés et éliminés d'une manière sûre et sécuritaire. Les dépositaires de renseignements sur la santé sont tenus d’informer un individu si ses renseignements personnels sont perdus, volés ou consultés, par un individu ou une organisation non autorisée.

Questions

Si vous avez des questions liées aux problèmes de confidentialité, des demandes d’accès à l’information, et / ou des commentaires liés à ce site, veuillez communiquer avec:

Responsable de la confidentialité
Chris Symons
Directeur des opérations
Le Réseau de coordination communautaire des services
Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle - Région du sud-ouest
171 Queens Avenue, Suite 750
London, Ontario
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